Le congé trimestriel et les heures supplémentaires relèvent de logiques distinctes, mais leur interaction crée des zones grises que la plupart des services RH sous-estiment. Sous convention 66, l’arbitrage entre repos trimestriel et rémunération des heures excédentaires ne se résume pas à un choix individuel du salarié : il engage le mode de décompte du temps de travail, le traitement fiscal et la conformité de l’annualisation.
Mode de décompte du temps de travail et congés trimestriels : le nœud technique
L’impact des congés trimestriels sur le calcul des heures supplémentaires dépend du régime de décompte appliqué dans l’établissement. En décompte hebdomadaire strict, chaque semaine est autonome : le seuil de déclenchement des heures supplémentaires reste fixé à la durée légale. Une semaine comportant un congé trimestriel réduit mécaniquement le volume d’heures travaillées, ce qui rend quasi impossible le franchissement du seuil sur cette même semaine.
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En annualisation, la mécanique est différente. L’accord de branche ARTT applicable à la convention collective du 15 mars 1966 prévoit que le volume annuel d’heures à réaliser est calculé déduction faite des congés trimestriels. Les CT non pris sur un trimestre ne viennent donc pas gonfler le compteur : ils sont perdus. C’est ce point précis qui génère le plus de litiges internes.
Nous observons régulièrement des établissements qui intègrent les congés trimestriels dans le compteur d’heures annualisé, puis déduisent les CT non pris avant de calculer d’éventuelles heures supplémentaires majorées en fin de cycle. Cette pratique est licite dès lors que l’accord d’entreprise ou de branche le prévoit explicitement, mais elle pénalise le salarié qui n’a pas pu poser ses CT pour raison de service.
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Exonération fiscale des heures supplémentaires : un avantage absent du congé trimestriel
Les heures supplémentaires bénéficient d’un régime fiscal avantageux que le repos compensateur ou le congé trimestriel ne peuvent pas offrir. En 2026, la rémunération des heures supplémentaires reste exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 7 500 euros net imposable. S’y ajoute une réduction de cotisations salariales plafonnée à environ 11,31 %.
Pour un salarié du médico-social dont la rémunération brute se situe dans les grilles basses de la CCN 66, ce différentiel fiscal peut représenter un gain net mensuel significatif. Le congé trimestriel, lui, ne génère aucun avantage fiscal supplémentaire : il procure du repos, valorisé au taux normal de maintien de salaire.
L’arbitrage devient alors concret :
- Le salarié qui privilégie le gain financier a intérêt à effectuer des heures supplémentaires plutôt qu’à poser ses CT, à condition que l’employeur les rémunère et ne les compense pas uniquement en repos
- Le salarié exposé à une charge émotionnelle forte (MECS, IME, foyer de vie) a intérêt à préserver ses congés trimestriels, conçus précisément pour compenser la pénibilité du secteur
- L’employeur, de son côté, doit veiller à ce que le non-usage des CT ne masque pas un sous-effectif chronique transformé en heures supplémentaires structurelles
Congés payés et heures supplémentaires hebdomadaires : le revirement jurisprudentiel
La Cour de cassation a admis en septembre 2025 qu’un salarié soumis à un décompte hebdomadaire pouvait réclamer le paiement d’heures supplémentaires majorées sur une semaine comportant un jour de congé payé, même sans avoir réalisé la totalité de la durée légale en travail effectif. Ce revirement aligne le droit français sur le droit européen.
La transposition de ce raisonnement aux congés trimestriels n’est pas encore tranchée par la jurisprudence. Nous recommandons toutefois aux employeurs du secteur médico-social d’anticiper une extension de cette logique. Si un salarié pose un jour de CT dans une semaine où il dépasse par ailleurs le seuil hebdomadaire, le refus de majorer ces heures devient juridiquement fragile.
Conséquences pratiques pour les gestionnaires de planning
Les logiciels de gestion du temps (Octime, Kelio) ne distinguent pas toujours les CT des congés payés dans le paramétrage du seuil hebdomadaire. Nous observons que plusieurs établissements appliquent encore l’ancienne règle, qui exclut toute absence du calcul des heures supplémentaires. Un audit du paramétrage s’impose après ce revirement.
Congé trimestriel perdu ou heures supplémentaires non payées : deux risques symétriques
Le congé trimestriel non pris est en principe perdu. Contrairement aux congés payés, il ne fait l’objet d’aucune indemnité compensatrice en fin de période. Le salarié qui renonce à ses CT pour assurer la continuité de service ne récupère rien, sauf disposition conventionnelle plus favorable.
De l’autre côté, les heures supplémentaires non déclarées constituent un risque majeur pour l’employeur. En cas de contrôle URSSAF, les exonérations fiscales et sociales peuvent être remises en cause si le suivi du temps de travail est défaillant. L’enjeu n’est pas théorique : le secteur médico-social, avec ses horaires atypiques et ses plannings tournants, concentre une part notable des redressements liés aux heures supplémentaires.
Trois points de vigilance pour les établissements sous CCN 66 :
- Formaliser par écrit la règle de déduction des CT dans le compteur annualisé, en mentionnant le sort des CT non pris
- Paramétrer le logiciel de planning pour que les CT posés sur une semaine n’excluent pas automatiquement le déclenchement du seuil d’heures supplémentaires
- Distinguer dans le bulletin de paie la rémunération des heures supplémentaires exonérées et le maintien de salaire lié aux CT
L’opposition entre congé trimestriel et heures supplémentaires n’est pas un choix binaire. Elle dépend du mode de décompte, du régime fiscal applicable et de la politique RH de l’établissement. Un CT posé protège la santé du salarié, une heure supplémentaire déclarée protège la conformité de l’employeur. Les deux méritent un traitement rigoureux, pas un arbitrage par défaut.
