Le titre-restaurant constitue un avantage social dont le cadre juridique a évolué récemment, notamment pour les salariés en télétravail. Depuis les arrêts de la Cour de cassation du 8 octobre 2025, un employeur ne peut plus supprimer cet avantage au seul motif que le salarié travaille à domicile. Rédiger une clause ticket restaurant dans le contrat de travail qui couvre à la fois le présentiel et le télétravail suppose de maîtriser quelques règles précises.
Obligation légale et intérêt d’une clause ticket restaurant formalisée
Aucun texte du Code du travail n’impose de mentionner les titres-restaurant dans le contrat de travail. L’attribution relève d’une décision unilatérale de l’employeur, d’un accord collectif ou d’un usage d’entreprise.
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Formaliser cet avantage par une clause présente un intérêt concret : en cas de litige, le contrat fait foi. Sans clause écrite, un salarié peut contester une modification des conditions d’attribution (baisse de la valeur faciale, suppression pour certains jours) en invoquant un usage. L’employeur se retrouve alors contraint de prouver qu’il a respecté la procédure de dénonciation d’usage, ce qui suppose une information individuelle de chaque salarié et un délai de prévenance raisonnable.
Une clause claire fixe les règles dès l’embauche et protège les deux parties. Elle évite aussi les disparités de traitement entre salariés d’un même service.
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Télétravail et titres-restaurant : ce que change la jurisprudence de 2025
Avant octobre 2025, la question restait floue. Certains employeurs considéraient que le salarié en télétravail, déjeunant chez lui, n’avait pas besoin de titres-restaurant. La Cour de cassation a tranché : le télétravailleur bénéficie des mêmes avantages sociaux que le salarié en présentiel, dès lors que sa journée de travail inclut un repas dans le temps de travail.
Cette décision s’appuie sur le principe d’égalité de traitement prévu par le Code du travail pour les télétravailleurs. En pratique, cela signifie qu’une clause qui réserverait les titres-restaurant aux seuls jours de présence sur site serait contraire à la jurisprudence actuelle.
La clause dans le contrat doit donc prévoir l’attribution pour chaque journée de travail effectif comportant un repas, sans distinction entre télétravail et présentiel.
Rédiger la clause : mentions à intégrer dans le contrat de travail
Une clause ticket restaurant opérationnelle repose sur plusieurs éléments concrets. Omettre l’un d’entre eux peut créer une ambiguïté exploitable en cas de désaccord.
- Valeur faciale du titre-restaurant et répartition de la prise en charge entre l’employeur et le salarié (la part patronale doit rester dans la fourchette permettant l’exonération de cotisations sociales)
- Conditions d’attribution : un titre par journée de travail effectif incluant un repas dans les horaires de travail, que le salarié soit sur site ou en télétravail
- Modalités pratiques : format dématérialisé (carte) ou papier, date de remise, sort des titres en cas d’absence (maladie, congés, jours fériés)
- Mention que la valeur faciale et les conditions d’attribution peuvent évoluer par avenant au contrat ou selon les dispositions de la convention collective applicable
Pour les salariés à temps partiel, la clause doit préciser si l’attribution suit le nombre de jours travaillés ou un autre critère. Un salarié à mi-temps travaillant trois jours par semaine avec une pause déjeuner reçoit logiquement trois titres.
Modèle de clause ticket restaurant pour télétravail et présentiel
Voici un modèle de clause adaptable. Il ne remplace pas un conseil juridique personnalisé, mais couvre les points requis par la réglementation actuelle.
« Le salarié bénéficie de titres-restaurant d’une valeur faciale de [montant] euros par titre. La participation de l’employeur s’élève à [pourcentage ou montant] et celle du salarié à [pourcentage ou montant]. Un titre-restaurant est attribué pour chaque journée de travail effectif dont l’horaire recouvre la pause déjeuner, que le salarié exerce ses fonctions dans les locaux de l’entreprise ou en télétravail. »
« Les titres-restaurant ne sont pas attribués les jours d’absence (congés payés, arrêt maladie, jours fériés chômés). Les titres sont remis sous forme dématérialisée via une carte à puce rechargée mensuellement. La valeur faciale et les modalités d’attribution pourront être modifiées par avenant au présent contrat, en conformité avec la législation en vigueur et la convention collective applicable. »
Ce modèle intègre la mention explicite du télétravail, conformément à la jurisprudence d’octobre 2025. L’absence de distinction entre jours sur site et jours en télétravail protège l’employeur contre un grief de rupture d’égalité de traitement.
Avenant au contrat : ajouter les titres-restaurant après l’embauche
Si les titres-restaurant n’étaient pas prévus à la signature, leur ajout passe par un avenant au contrat de travail. L’avenant reprend les mêmes mentions que la clause initiale et précise sa date d’effet.
Le salarié doit signer l’avenant. En cas de refus, l’employeur ne peut pas imposer unilatéralement un prélèvement sur salaire correspondant à la part salariale. La mise en place par décision unilatérale reste possible, mais elle crée un usage d’entreprise que l’employeur devra dénoncer formellement s’il souhaite y mettre fin ultérieurement.
Pour les entreprises qui passent d’un régime présentiel pur à un modèle hybride, l’avenant permet aussi de clarifier le maintien des titres-restaurant en télétravail, sans attendre qu’un salarié le conteste.
Exonération de cotisations et plafond d’utilisation en 2025-2026
La part employeur du titre-restaurant est exonérée de cotisations sociales sous conditions. Elle doit représenter entre 50 % et 60 % de la valeur faciale du titre, et ne pas dépasser le plafond d’exonération fixé par l’URSSAF pour l’année en cours.
Par ailleurs, la loi n° 2025-56 du 21 janvier 2025 a prolongé la dérogation permettant d’utiliser les titres-restaurant pour l’achat de tous produits alimentaires, y compris non directement consommables (pâtes, riz, farine). Cette dérogation court jusqu’au 31 décembre 2026.
Ces éléments n’ont pas à figurer dans la clause contractuelle elle-même, mais l’employeur doit s’assurer que les paramètres retenus (valeur faciale, répartition) restent dans les limites d’exonération. Un dépassement transforme la part excédentaire en avantage en nature soumis à cotisations.
La rédaction d’une clause ticket restaurant qui couvre télétravail et présentiel n’exige pas un formalisme lourd, mais elle impose une attention particulière à trois points : l’absence de distinction entre les lieux de travail, la conformité des montants aux plafonds d’exonération, et la signature effective par le salarié lorsqu’il s’agit d’un avenant. Un contrat bien rédigé sur ces aspects réduit considérablement le risque de contentieux.
